1- Pourquoi il est important de bien respecter les règles de facturation ?
La facturation joue un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de votre entreprises.
- C’est une preuve juridique entre commerçants
- Elle précise les conditions de négociations entre les acteurs
- C’est un justificatif comptable saisi dans vos comptes
- C’est un support pour la déduction de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
- C’est un justificatif en cas de contrôle fiscal
- Meilleurs suivi de vos affaires (chantiers)
- Une facturation régulière aide à une meilleur gestion de votre Trésorerie
Bon à savoir : L’obligation de facturer étant encadré par le Code du Commerce et de l’article L441-3, le non-respect des dispositions prévues représente un délit et peut entraîner des sanctions (amende). En cas de récidive dans les 2 ans l’amende peut être doublée.
2- Les mentions obligatoires sur la facture
- Coordonnées complètes de l’entreprise et du client
- Date de la facture
- Numéro de facture
- Détail de la prestation ou de la vente d’articles
- Montant HT, Taux de TVA en vigueur, Montant TTC
- Si une exonération de TVA est appliquée, l’indiquer
- Date de livraison du bien ou date d’exécution de la prestation de services
- Délai de paiement
- Conditions de paiement
3- Comment numéroter ses factures
La facturation doit avoir un suivi chronologique et unique. Aucun numéro ne doit rester vide, et aucun doublon ne doit exister. La date de la facturation doit également être chronologique. La numérotation peut être remise à 0 à chaque début d’année.
Bon à savoir : La conservation de vos factures est de 10 ans selon le code de commerce. La législation fiscale quant à elle, impose une conservation d’un délai d’u moins de 6 ans à compter de la date de facture, ou de la date de la dernière inscription dans les comptes.
4- Les différentes formes de factures
- Facture d’acompte : permet d’échelonner la dette. ex : facture de 30% d’acompte à la commande
- Facture proforma : c’est un devis provisoire qui prend la forme d’une facture, document informatif qui n’a aucune valeur légale.
- Facture de situation : facture qui est établie selon l’avancement de la prestation
- Facture de solde : facture qui solde le montant de la commande ou du marché en tenant compte des acomptes, ou des factures de situations précédentes.
- Facture d’avoir : permet d’annuler ou de rectifier une facture déjà émise
- Facture de doit : c’est le document qui atteste de la créance du vendeur sur l’acheteur (couramment utilisée)
Ces factures peuvent avoir des présentations différentes les unes des autres. Il est donc important de bien vérifier le paramétrage dans votre logiciel.
5- Les obligations et les règles
Pour les entreprises, des obligations en matière de facturation doivent être respectées, pour la vente de marchandises ou d’exécution de prestations de services entre professionnels, mais également pour la vente à distance à un particulier (ex : vente par correspondance). Peu importe le statut juridique de votre société : commerciale, entrepreneur individuel (EI) ou en EIRL, micro entrepreneurs
Bon à savoir : Lorsque le bénéficiaire d’un service est un particulier, une facture (ou une note de débit) est obligatoire lorsque le montant est > ou = à 25 €
DBH Conseil et Gestion
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