Conditions Générales de Vente

– 1 – Application

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion et de son Client, dans le cadre de travaux externalisés de Gestion Administrtaive, Gestion Social et de Supervision et de tous travaux de bureautique et de rédaction.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion. Toute mission implique ainsi l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous.

– 2 – Lieu

Les prestations prévues seront réalisées soit au sein des locaux de Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion, soit sur site dans les locaux du client, sur le matériel du client, après accord des deux parties.
Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Cependant, il sera préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives pour toute demande de prestation sur site.

– 3 – Devis et commandes

Suite aux informations et aux détails des prestations à réaliser, communiqués par le client, une proposition commerciale sera établie.

Pour valider, confirmer la commande de manière certaine, la proposition commerciale devra être retournée à Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion, dûment datée et signée avec la mention « bon pour accord ». Sera joint au devis les Conditions Générales de Vente (CGV), qui seront acceptées sans réserve, suite à la signature du devis indiquant la mention suivante « le client reconnait expressément avoir pris connaissance des CGV rattachées à ce dernier ». Pour toute modification des prestations, un avenant sera effectué sur la proposition commerciale initiale. Les tarifs validés, affichés en euros, seront fermes et définitifs sauf en cas de modification des prestations. Un acompte de 30 % à la commande est demandé à la signature (facture d’acompte à l’appui). Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture. Les prix s’entendent ferme et définitif. Pas de frais de déplacement facturés au client si la prestation s’effectue chez le client. A défaut de la réception de l’acceptation de la proposition commerciale et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte et, Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. Le devis a une validité d’ 1 mois, passé ce délai, il ne sera plus valable.

– 4 – Livraison – Déroulement et délais

Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion s’engage à réaliser avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout document fourni par le client ne pouvant être utilisé et tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

-4.1 – Délais :

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

– 4.2 – le mode de livraison :

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe au client des documents concernant la prestation
• soit par l’envoi d’un courrier postal ou courrier électronique à l’attention du client

– 5 – Modification de commande

Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

– 6 – Droit de rétractation et annulation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, (voir article 13: cas de force majeure), ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

– 7 – Tarifs

Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion s’engage à facturer les travaux commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes conditions générales de vente. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA, au taux en vigueur. Les tarifs peuvent varier en fonction des demandes, des requêtes particulières que requièrent les prestations. Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée. Les tarifs sont révisables au 1^er janvier de chaque année, toutefois Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.

– 8 – Modalité de règlement

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis. Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour des missions sur la durée. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire, postal (à l’ordre de DBH Conseil & Gestion), ou virement bancaire :

Les travaux réguliers sont à régler à la fin de chaque mois.
Les travaux ponctuels sont à régler à la commande.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé sauf indication contraire sur la facture.

– 9 –Majorations- frais supplémentaires

– Tout dépassement de délai dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis.
– Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25% .
– Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.
– Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations.

Frais de livraison des prestations.

– 10 – Pénalités de retard

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré (appliquée par la Banque Centrale Européenne) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion pourrait réclamer. En outre, Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client (annulation d’éventuelles remises), après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

– 11 – Responsabilités

Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle. La responsabilité de Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. Les textes, images et documents confiés à Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance, qui décharge en conséquence Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion de toute responsabilité. À compter de la remise des documents livrés par le prestataire, Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion, le client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Le client convient que l’intervenante, Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.

Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Le prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

-12 – Confidentialité

Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion s’engage à conserver strictement confidentiel les informations, les données et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion souhaite obtenir de la part de ses clients, une confiance totale afin de collaborer et instaurer un travail d’équipe en toute sérénité dans la confidentialité et la discrétion. L’entreprise de Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion est à l’écoute pour répondre avec rigueur aux exigences et s’adaptera aux obligations sur une durée dont seul le client décidera et sans aucun engagement.

– 13 – Cas de force majeure

La responsabilité de l’entreprise de Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, panne EDF, guerre ou malveillance.

– 14 – Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à Madame Dorothée BRIAND – DBH Conseil & Gestion.

– 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.